Modèle de résiliation de mutuelle assurance santé

Ce qu'il faut savoir ...

Le préavis ne peut être supérieur à 2 mois, sauf dans les contrats d’assurance-maladie et les risques autres que ceux des particuliers.


Si cette résiliation est la conséquence d'un événement (changement de domicile, de situation matrimoniale ou professionnelle...), elle doit intervenir dans les 3 mois qui suivent et prend effet 1 mois après cette notification.


L'assureur doit alors rembourser la partie de prime correspondant à la période entre la date de résiliation et l'échéance initiale du contrat.